Dossiers

Le comité social et économique

Pour simplifier le dialogue social dans l’entreprise, une instance unique, baptisée « comité social et économique » (CSE), a remplacé les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une instance qui doit être mise en place, si cela n’est pas déjà fait, au plus tard le 31 décembre 2019.

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Actualités

Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date.

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Actualités

L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €.

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Actualités

Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Actualités

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2018 avant la fin de l’année.

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FAQ

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille

Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?

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Actualités

La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail

À compter du 1 décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.

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Actualités

Justice : les Français partagés sur le recours à l’intelligence artificielle

Si la moitié des Français estime que l’intelligence artificielle permettrait aux juges de prendre plus rapidement des décisions, l’autre s’inquiète de voir émerger une justice inhumaine.

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Actualités

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique.

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Actualités

Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

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Actualités

SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

D’après France SCPI, le rendement des parts de SCPI en 2019 devrait s’établir autour de 4,55 %.

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FAQ

Remplacement du gérant d’une SARL

Le gérant de notre SARL vient d’être victime d’un accident de voiture qui lui a occasionné de graves blessures. Du coup, il sera dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Comment devons-nous procéder pour nommer un nouveau gérant ?

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