FAQ

Validité de la photocopie d’un testament

Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?

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Dossiers

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Aux termes de l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé par le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie, objet d’un abondant contentieux.

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Dossiers

Attention aux rançongiciels

Les logiciels malveillants programmés pour prendre en otage les données d’un PC sont de plus en plus utilisés par les hackers.

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Dossiers

Comment bien déclarer ses revenus 2015 ?

Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si le revenu fiscal de référence de 2014 excède 40 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.

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Dossiers

Investir dans une résidence pour seniors

Un investissement séduisant répondant à des enjeux de société importants.

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FAQ

Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière

Est-ce exact que les propriétaires de péniches n’auront plus à s’acquitter de la taxe foncière ?

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FAQ

Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée

Mon salarié et moi avons décidé de mettre fin à son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle. Quelles sont les formalités à accomplir ?

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FAQ

Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés

Pour des raisons de commodité, pouvons-nous confier à un salarié le soin de procéder, pour le compte de notre société, à certaines formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

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Dossiers

Comment organiser les congés d’été de vos salariés en 2016 ?

À l’approche de l’été, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. À ce titre, avant qu’ils ne se rendent sur leur lieu de villégiature, le Code du travail vous impose de respecter un calendrier précis et de suivre un certain nombre de règles, parfois techniques. Le point sur la réglementation applicable à cette échéance récurrente.

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FAQ

Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple

Ayant noué de forts liens affectifs avec l’enfant de mon conjoint, j’ai pris la décision de l’adopter (adoption simple). Ainsi, à mon décès, il pourra hériter d’une partie de mon patrimoine. Je me demande toutefois si le coût fiscal de cette transmission ne sera pas handicapant pour lui. Qu’en sera-t-il ?

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Dossiers

Le dépôt de marque

Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de protéger un logo, un nom ou encore un dessin. Présentation des différentes étapes pour déposer une marque dans les règles de l’art.

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Dossiers

Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2015

Malgré une baisse de rendement, l’assurance-vie reste un placement performant.

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