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Imposition d’un gain à l’EuroMillions

Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.

Publié le

Juillet 2020 - semaine 30


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